CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Christian TAQUIN et consorts ont demandé l'annulation de la décision du Collège communal de la Ville de Mons du 30 avril 2015 délivrant le permis d'urbanisation sollicité par Monsieur WINNIPENNINCKX agissant pour le compte de la S.A. MATEXI Projects relatif à un bien sis à Mons, Route d'Obourg 65+, cadastré section B n° E 2 et ayant pour objet la construction de voiries et espaces publics et l'urbanisation d'un bien en 15 lots en vue de la construction de logements (immeuble d'appartements et habitations 2 ou 3 façades), de service de proximité, de places de parkings et d'espaces collectifs. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.394/XIII-7362.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.