Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018239

pub.: 23/07/2015

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Ville de Limbourg du 23 avril 2015, interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le Thier de Villers à Bilstain et des décisions contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon, de date inconnue, approuvant l'arrêté de ce même Conseil communal.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2015018239
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?