publié le 14 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VAN OOTEGHEM, Gilbert HOOGSTEYNS et Erwin MAES, ayant tous élu domicile chez Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018215
- pub.
- 14/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koen VAN OOTEGHEM, Gilbert HOOGSTEYNS et Erwin MAES, ayant tous élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, ont demandé le 8 mai 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 5 février 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Zeedijk Heist » pour la commune de Knokke-Heist, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Knokke-Heist en séance du 23 octobre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.800/X-16.226.
Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.