CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Etat belge, représenté par la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chez Mes Jeroen DELVOIE et Michèle BELMESSIERI, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, a demandé le 13 mai 2015 l'annulation de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 mars 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.837/XIV-36.420.

Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.