publié le 14 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANIT DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ay Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.773/X-16.222 Au nom du Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018212
- pub.
- 14/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. GRANIT DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 29 avril 2015 l'annulation de la décision du conseil communal de la ville de Gand du 24 novembre 2014 portant approbation du « Parkeerplan Gent 2020 - Strategisch beleidsplan ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.773/X-16.222 Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.