publié le 14 juillet 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cécile VERHIEST, Ghislaine VERHIEST et Lucie VERHIEST, ayant toutes élu domicile Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018208
- pub.
- 14/07/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cécile VERHIEST, Ghislaine VERHIEST et Lucie VERHIEST, ayant toutes élu domicile chez Me Stefaan BONTE, avocat, ayant son cabinet à 8550 Zwevegem, Otegemstraat 131, ont demandé le 30 avril 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 22 janvier 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale 6-1 Ter Muncken pour la commune d'Avelgem, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal d'Avelgem en sa séance du 27 octobre 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.720/X-16.218.
Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.