publié le 26 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Sylvain BOLAND a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 déc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.052/XIII-7344. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018206
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- 26/06/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Sylvain BOLAND a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 12 décembre 2014 arrêtant le plan d'alignement portant déplacement du sentier vicinal n° 53 à Ferrières.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.052/XIII-7344.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.