publié le 04 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018183
- pub.
- 04/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.828/XV-2802.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.