publié le 04 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2015. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018182
- pub.
- 04/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 mars 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.763/XIII-7304.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.