publié le 04 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin TEMMERMAN, Johan VANDE LANOTTE et Peter VANVELTHOVEN ont demandé le 2 avril Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.470/XIV-36.347. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018173
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- 04/06/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Karin TEMMERMAN, Johan VANDE LANOTTE et Peter VANVELTHOVEN ont demandé le 2 avril 2015 l'annulation de l'instruction de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts du Service public fédéral Finances du 29 janvier 2015 relative à la taxation des revenus déclarés tardivement.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.470/XIV-36.347.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.