publié le 04 juin 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stevens DECKERS, ayant élu domicile chez Mes Sarah HOUBEN et Werner VANDIJCK, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018172
- pub.
- 04/06/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stevens DECKERS, ayant élu domicile chez Mes Sarah HOUBEN et Werner VANDIJCK, avocats, ayant leur cabinet à 3530 Houthalen-Helchteren, Ringlaan 18/2, a demandé le 26 mars 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 17 décembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Recyclagepark » à Hoeselt que le conseil communal de la commune de Hoeselt a définitivement fixé en séance du 28 août 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.406/X-16.194.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.