Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis GRENIER a demandé l'annulation de l'arrêté n° 2014/1764 du Collège de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle (...)

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pub.: 08/05/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis GRENIER a demandé l'annulation de l'arrêté n° 2014/1764 du Collège de la Commission communautaire française, du 18 décembre 2014, relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur des agents des services du Collège inscrits à l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.483/VIII-9661.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis GRENIER a demandé l'annulation de l'arrêté n° 2014/1764 du Collège de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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