Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.437/XV-2770 et G/A 215.461/XV-2771.

source: conseil d'etat

numac: 2015018157

pub.: 08/05/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles et entreprises assimilées de Bruxelles » et consorts ont demandé l'annulation du règlement de police de la Commune de Schaerbeek du 28 janvier 2015 relatif aux heures de fermeture des débits de boissons.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.437/XV-2770 et G/A 215.461/XV-2771.

Pour le Greffier en chef: Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl « Union des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs de Bruxelles Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 215.437/XV-2770 et G/A 215.461/XV-2771.
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