publié le 08 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Conférence des Hôpitaux académiques de Belgique et consorts ont demandé l' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018156
- pub.
- 08/05/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Conférence des Hôpitaux académiques de Belgique et consorts ont demandé l'annulation partielle de l'arrêté royal du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.418/XV-2768.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.