publié le 07 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme SBS group a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 11 et 13 février 2015. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018155
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- 07/05/2015
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société anonyme SBS group a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 66 "Château d'Or - Bourdon - Bigarreau", de la Commune d'Uccle.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge des 11 et 13 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.596/XV-2778.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.