publié le 06 mai 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décemb Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2015. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018153
- pub.
- 06/05/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'asbl Terre wallonne a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2014 fixant les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats d'épandage et des documents de suivi.
Cet arrêté ministériel a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.414/XIII-7271.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.