publié le 21 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Knokke-Heist ayant élu domicile chez Mes Bart Engelen et Steven Mic Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.187/X-16.168. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018134
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- 21/04/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Knokke-Heist ayant élu domicile chez Mes Bart Engelen et Steven Michiels, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 3 mars 2015 l'annulation de la délibération du conseil de zone de la Zone de Secours de Flandre occidentale 1 du 5 janvier 2015 approuvant le règlement zonal des redevances concernant la fixation d'une redevance zonale sur les missions récupérables du service opérationnel des pompiers et les missions de prévention d'incendie.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.187/X-16.168.
Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché administratif