CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Veronique DE BRAUWER, ayant élu domicile chez Mes Antoon LUST et Jelle SNAUWAERT, avocats, ayant leur cabinet à 8310 Assebroek-Bruges, Baron Ruzettelaan 27, a demandé le 3 mars 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 27 novembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Eegene bis" de la ville de Termonde, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Termonde en sa séance du 17 septembre 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 janvier 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.171/X-16.166.

Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché administratif