publié le 21 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAE Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.150/X-16.163. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018132
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- 21/04/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrik DE MAEYER, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, a demandé le 27 février 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Aartselaar du 15 décembre 2014 approuvant une taxe sur les mâts et pylônes pour les exercices 2015-2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.150/X-16.163.
Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché administratif