publié le 09 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Marchand de Fer Delrue a demandé l'annulation du permis de lotir octroyé à Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.301/XIII-7262. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018123
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- 09/04/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Marchand de Fer Delrue a demandé l'annulation du permis de lotir octroyé à la SA Frimades le 24 novembre 2014 par la ville de Mouscron relatif à un bien sis clos des oeillets à Herseaux et ayant pour objet la division dudit bien en 112 lots.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.301/XIII-7262.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.