publié le 03 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Ostende, ayant élu domicile chez Me Lies DU GARDEIN, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 février 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018120
- pub.
- 03/04/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'Ostende, ayant élu domicile chez Me Lies DU GARDEIN, avocat, ayant son cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, Hertsbergsestraat 2 bte B1, a demandé le 19 février 2015 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté du 19 décembre 2014 portant approbation partielle du règlement communal relatif à la location de chambres, approuvé par la délibération du conseil communal de la ville d'Ostende du 20 juin 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 février 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.111/X-16.162.
Au nom du Greffier en chef, Yves DEPOORTER, Attaché administratif