publié le 02 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MAJON et la SPRL Centre Dentaire Meiser ont demandé l'annulation de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018119
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- 02/04/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Michel MAJON et la SPRL Centre Dentaire Meiser ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 octobre 2014 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'article 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.292/VI-20.384.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.