publié le 03 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. PATRILAM, ayant élu domicile chez Me Hugo VANDENBERGHE, avocat, ayant son cabinet à 1050 Br(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018118
- pub.
- 03/04/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. PATRILAM, ayant élu domicile chez Me Hugo VANDENBERGHE, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 137 b.11, a demandé le 17 février 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 2 octobre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Lobeek » de la commune de Wielsbeke, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Wielsbeke en sa séance du 26 juin 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.157/X-16.165.
Au nom du Greffier en chef,Yves DEPOORTER,Attaché administratif