publié le 03 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL CAMPING MEMLING, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabinet à (...)
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- conseil d'etat
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- 2015018113
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL CAMPING MEMLING, ayant élu domicile chez Me Koenraad MAENHOUT, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers (Berchem), Filip Williotstraat 30, bte 0102, a demandé le 20 février 2015 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 16 décembre 2014 fixant le règlement-taxe sur la fourniture de logements.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.215.106/ X-16.161.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.