publié le 03 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edouard BUSS, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.059/ X-16.154. Le Greffier en chef,
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- conseil d'etat
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- 2015018112
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Edouard BUSS, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 17 février 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 24 novembre 2014 approuvant la fixation du tracé des voiries dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme incluant de nouvelles voiries et/ou une cession de terrains, introduite par la S.A. « Beheersmaatchappij Antwerpen Mobiel » en vue de la réalisation du projet Brabo 2 (Noorderlijn).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 215.059/ X-16.154.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen.