publié le 03 avril 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc D'HOORE et Annemie VOORTMANS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gregory Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.092/ X-16.159. Le Greffier en chef,
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marc D'HOORE et Annemie VOORTMANS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gregory VERMAERCKE et Frederick HALLEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8200 Bruges, Dirk Martensstraat 23, ont demandé le 20 février 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Jabbeke du 6 octobre 2014 portant approbation conditionnelle du projet de voiries et d'égouts concernant les demandes de permis de lotir I à VI dans le cadre du projet « Varsenare - Noord », tel qu'elle a été maintenue par décision du conseil communal de la commune de Jabbeke du 8 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.092/ X-16.159.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen.