publié le 31 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Claude Dubois et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 3 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018110
- pub.
- 31/03/2015
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Claude Dubois et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 215.155/VI-20375.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.