publié le 12 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan AERTS et Nathalie JACQMAIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JO Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2014. Cette affaire est inscri(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018082
- pub.
- 12/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan AERTS et Nathalie JACQMAIN, ayant tous deux élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, ont demandé le 27 janvier 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Kontich du 16 juin 2014 portant approbation définitive du projet de plan d'alignement et d'expropriation assorti du tableau des emprises pour la section de la Koningin Astridlaan située entre les numéros 60 et 72, en ce compris la zone destinée au bassin de rétention (n° 11 sur le plan).
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.876/X-16.135.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen