publié le 03 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, la SPR Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018069
- pub.
- 03/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES ET JARDINS DE BELGIQUE, la SPRL URSELIA, le comte Joseph Gerard d'URSEL de BOUSIES, la comtesse Claire Philippine d'URSEL de BOUSIES et la comtesse Alix Marie d'URSEL de BOUSIES, ayant tous élu domicile chez Me Donatienne RYCKBOST, avocat, ayant son cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, ont demandé le 22 décembre 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.567/X-16.113.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen