publié le 03 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HANDELSONDERNEMING SUCCES, la SA RETAIL ESTATES, la SA DUCHRIMMO, la SA D Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 octobre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018068
- pub.
- 03/03/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HANDELSONDERNEMING SUCCES, la SA RETAIL ESTATES, la SA DUCHRIMMO, la SA DUPRO, la SA IMOBA, la SA PATRIDUC et la SA DIMCO, ayant toutes élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 19 décembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 11 septembre 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Industriezone Smeermaas wijzigingsplan 1 », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lanaken en sa séance du 30 juin 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.537/X-16.105.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen