publié le 03 mars 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Rose MAISIN, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018067
- pub.
- 03/03/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Rose MAISIN, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, a demandé le 22 décembre 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 21 août 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Tiensesteenweg, park » à Louvain, tel qu'il a été fixé définitivement par la délibération du conseil communal de Louvain le 26 mai 2014.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 octobre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.214.604/X-16.118.
Le Greffier en chef, Danièle Langbeen