CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1, a demandé le 5 janvier 2015, par six requêtes distinctes, l'annulation de : - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 104.3 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 90.2 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 97.8 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 100 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 103.7 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ; - l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de Bruxelles 106.1 MHz assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 5 novembre 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.655/V-1928, G/A.214.658/V-1929, G/A.214.660/V-1930, G/A.214.661/V-1931, G/A.214.663/V-1932 et G/A.214.664/V-1933.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen