publié le 06 février 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier OGER a demandé l'annulation de la décision du Collège communal de Marc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.601/XIII-7205. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018045
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- 06/02/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Olivier OGER a demandé l'annulation de la décision du Collège communal de Marche-en-Famenne du 30 juin 2014, octroyant à la sprl M.B. Immo un permis d'urbanisation sur un bien sis rue Edmond Debatty à Hargimont, cadastré 3ème DIV, section A n° s 172D-173F, et ayant pour objet l'urbanisation de la propriété en vue de permettre la construction de 21 habitations unifamiliales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 214.601/XIII-7205.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.