publié le 26 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis DOUTRELOUX et l'ASBL AVALA ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gou Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2014. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018035
- pub.
- 26/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Francis DOUTRELOUX et l'ASBL AVALA ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 septembre 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 214.240/XIII-7169 et 214.283/XIII-7174.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.