publié le 23 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Arnaud Van Praet et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernem Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018029
- pub.
- 23/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Arnaud Van Praet et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2014 relatif aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juillet 2014.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 214.353/VI-20.320 et G/A 214.355/VI-20.321.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.