publié le 27 janvier 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain BOLAND, la S.A. BUREAU SPRINGUEL, la S.P.R.L. D'HEUR DUYSINX, Pascal FOSTIE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2014. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018020
- pub.
- 27/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Alain BOLAND, la S.A. BUREAU SPRINGUEL, la S.P.R.L. D'HEUR DUYSINX, Pascal FOSTIER, la S.P.R.L. JEAN PIERRE, la S.P.R.L. PETILLON XAVIER, la S.P.R.L. PRIEUR, la S.P.R.L. ROBIN & CO, Alain ROMILLY, la S.P.R.L. SOBELEX et la S.P.R.L. SUDEX, ayant tous élu domicile chez Mes Sigrid VAN ROMPAEY et Didier MATRAY, avocats, ayant leur cabinet à 4020 Liège, rue des Fories 2, ont demandé le 25 novembre 2014 l'annulation de la circulaire du 16 septembre 2014 relative à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 214.325/XIV-36.090.
Le Greffier en chef, D. Langbeen