AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-15/0010 : EDF Luminus SA/NV - Advices for Technical Systems NV/SA (« ATS ») Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 29 avril 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que EDF Luminus NV/SA a l'intention d'acquérir la majorité des actions et dès lors le contrôle d'ATS NV/SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur des services relatifs aux bâtiments.

Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 12 mai 2015.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence CONC-C/C-15/0010 à l'adresse suivante : Autorité belge de la Concurrence Auditorat City Atrium 6ème étage Rue du Progrès, 50 1210 Bruxelles