publié le 22 janvier 2015
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0001 : Rhenus SE & Co KG/Crossrail AG. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 16 janvier 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)
AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE
Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0001 : Rhenus SE & Co KG/Crossrail AG. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 16 janvier 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10. § 1er de la
loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011190
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique
type
loi
prom.
03/04/2013
pub.
26/04/2013
numac
2013011191
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique
fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Il en ressort que Rhenus SE & Co KG acquiert le contrôle de Crossrail AG. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de transport de marchandises.
Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.
L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 28 janvier 2015.
Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-15/0001 à l'adresse suivante : Autorité belge de la Concurrence Auditorat City Atrium 6e étage Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles