SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité. - Avis aux institutions qui octroient des emprunts (hypothécaires et non-hypothécaires) et aux assureurs qui concluent des contrats d'assurance-vie individuelle (servant ou non à la garantie ou à la reconstitution d'un emprunt), dont les intérêts et/ou les amortissements en capital d'une part, et les primes d'autre part, peuvent donner droit à une réduction d'impôt régionale et/ou à une réduction d'impôt fédérale en vertu du CIR 92 tel qu'il est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 L'avis publié au Moniteur belge du 18 mars 2015, pp. 17429 et 17430 (même en-tête que ci-dessus) est également applicable aux attestations à délivrer pour l'exercice d'imposition 2016, c'est-à-dire les attestations de base et de paiement qui concernent l'année civile 2015. Par conséquent, ces attestations doivent encore être établies conformément aux modèles et aux directives reproduits dans les avis repris ci-après : - avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 9 novembre 2006); - avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 9 novembre 2006); - avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à l'article 14524, § 3, CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2009 - Ed. 3); - avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les prêteurs qui concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie visée à l'article 14524, § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 28 décembre 2009 - Ed. 3).