publié le 23 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 octobre 2014 en cause de la SA « Dodder Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2 « Dans leur texte applicable aux exercices 1995 et 1996, les articles 12 et 14 de l'ordonnance de l(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2014207582
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- 23/12/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 octobre 2014 en cause de la SA « Dodder Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2014, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans leur texte applicable aux exercices 1995 et 1996, les articles 12 et 14 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 instituant une taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis, sont-ils conformes au principe de sécurité et aux articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, en ce que les contribuables taxés d'office peuvent l'être sans délai, à la différence des contribuables taxés sur déclaration ou sur rectification de leur déclaration ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6090 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux