publié le 17 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 28 octobre 2014, l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique Cette affaire, inscrite sous le numéro 6069 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant l(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 octobre 2014 et parvenue au greffe le 28 octobre 2014, l'ASBL « Union générale des infirmiers de Belgique » a introduit un recours en annulation partielle de la
loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
23/05/2013
pub.
02/07/2013
numac
2013024225
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique
type
loi
prom.
23/05/2013
pub.
27/03/2014
numac
2014000161
source
service public federal interieur
Loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique. - Traduction allemande
fermer réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique (telle que modifiée par les articles 177 à 187 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé, publiée au Moniteur belge du 30 avril 2014).
Cette affaire, inscrite sous le numéro 6069 du rôle de la Cour, a été jointe aux affaires portant les numéros de rôle 6037 et 6047.
Le greffier, F. Meersschaut