COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2014 numac 2014000394 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat type loi prom. 10/04/2014 pub. 25/11/2014 numac 2014000836 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande fermer portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2014), a été introduit par l' « Orde van Vlaamse balies » et D. Chabot. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 novembre 2014 et parvenue au greffe le 21 novembre 2014, un recours en annulation des articles 3 à 7, 17, 18 et 23 de la même loi a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6094 et 6095 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut