COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 octobre 2014 en cause de Thierry Bertrand et Sandrine Belen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 octobre 2014, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31, § 1er, 4°, [lire : 31, alinéa 2, 4°,] du C.I.R./92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que les indemnités, perçues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations, versées dans le cadre d'un contrat d'assurance ' revenus garantis - perte d'emploi involontaire ', conclu individuellement, sont imposables au titre de rémunérations, alors que les allocations obtenues en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les accidents corporels sont exonérées en application de l'article 38, [ § 1er,] 8°, du C.I.R./92 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6062 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux