publié le 05 décembre 2014
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2014 en cause de la SA « Partners Assurances » contre B.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2014, le Tribunal de p « L'article 871 du Code judiciaire interprété comme faisant obligation à une partie de communiquer(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2014207226
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- 05/12/2014
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2014 en cause de la SA « Partners Assurances » contre B.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2014, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 871 du Code judiciaire interprété comme faisant obligation à une partie de communiquer les données privées relatives à un tiers non partie à la cause et le droit du tiers au respect de sa vie privée conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 22 de la Constitution et à la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée sont-ils en contradiction ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6070 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux