COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 octobre 2014 en cause de procureur du Roi contre Abdellah Arroui, la SPRL « A.R.S.H. » et Mohammed Larbi Ibn El Cadi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2014, le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 25 du décret de la Région flamande du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, interprété en ce sens qu'il interdit à l'exploitant d'un service de taxi dont le siège d'exploitation se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui a, lors d'un trajet en taxi, transporté des personnes vers un endroit situé en Région flamande, d'embarquer à cet endroit en Région flamande des personnes pour les transporter vers un endroit situé dans la Région de Bruxelles-Capitale s'il ne dispose pas d'une autorisation délivrée conformément au décret précité de la Région flamande, viole-t-il l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (union économique) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6067 du rôle de la Cour.

Le greffier F. Meersschaut