COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 octobre 2014 et parvenue au greffe le 22 octobre 2014, un recours en annulation de l'article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 2 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014011218 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 02/04/2014 pub. 08/02/2016 numac 2016000059 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre I^er du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer portant insertion du livre X « Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique (publiée au Moniteur belge du 28 avril 2014) a été introduit par la « Beroepsverening van zelfstandige bank- en verzekeringsbemiddelaars ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6064 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut