COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 2 octobre 2014 et parvenues au greffe le 3 octobre 2014 des recours en annulation respectivement de l'article 21 et des articles 16, alinéa 3, 17, 19, 34, 36, 40, § 5, 43, 49, §§ 1er et 2, 76, 78, 83 et 84 du décret flamand du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes (publié au Moniteur belge du 1er octobre 2014, deuxième édition) ont été introduits respectivement par H.B., I.T., A.M., J.S., J.M. et A.C. et par H.B., E.N., A.M., J.S., J.M. et A.C. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6049 et 6050 du rôle de la Cour, ont été jointes aux affaires portant les numéros de rôle 6029 et 6036.

La présente publication remplace celle parue au Moniteur belge du 18 novembre 2014, p. 90914.

Le greffier, F. Meersschaut