COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 septembre 2014 en cause de S.S. contre D.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 septembre 2014, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de la mère qui a été partie à un processus de reconnaissance paternelle pour y avoir consenti n'est fondée à la contester que si elle démontre que son consentement a été vicié, ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière, en ce qu'il prive de manière absolue le juge de la possibilité de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées par le littige de filation lui soumis (et singulièrement l'intérêt nécessairement supérieur de l'enfant), dans tous les cas ou bien notamment dans les cas où il n'y a pas de réalité socio-affective vécue par l'enfant à l'égard de son père légal et/ou pas de lien biologique entre ceux-ci ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6041 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux