COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 14 août 2014 en cause de B.W. contre K.T. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 août 2014, le juge des saisies du Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1408, § 3, du Code judiciaire viole-t-il l'article 13 de la Constitution combiné avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il sanctionne de la déchéance du droit de requérir à son profit l'article 1409bis du Code judiciaire le demandeur qui n'a pas fait savoir, dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie, à l'huissier instrumentant qu'il entendait se prévaloir de l'article 1409bis du Code judiciaire et ce sans avoir été préalablement informé de ce délai ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6022 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux