COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2014 et parvenue au greffe le 12 septembre 2014, le Collège de la Commission communautaire française a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014 et, à tout le moins, de l'article 2, alinéa 1er, 3°), 13e tiret, partim.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6031 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux